Accéder aux berges et pêcher en sécurité

Ce que cette page ne chiffre pas

Ni le débit du jour, ni la date d'ouverture de la pêche, ni la taille légale de l'année. Ces trois valeurs changent chaque saison et se lisent dans l'arrêté en vigueur en Indre-et-Loire, pas dans un article.

La berge n’est pas toujours ouverte, ni toujours sûre. Avant de poser un siège ou de lancer un leurre depuis la rive, sachez ce que la loi prévoit et ce que le terrain impose.

Ce qui ouvre l’accès aux berges, en France, porte un nom peu engageant : la servitude de marchepied. Elle découle du droit coutumier et elle est codifiée au Code général de la propriété des personnes publiques. Comprendre son mécanisme aide le pêcheur à savoir où il a le droit de se tenir.

Une bande de 3,25 mètres le long des cours d’eau domaniaux

Le propriétaire, le locataire, le fermier ou le titulaire d’un droit réel riverain d’un cours d’eau ou d’un lac domanial doit laisser libre le passage sur une bordure de 3,25 mètres de large le long de la berge. Cette bande est établie pour utilité publique et n’est pas indemnisable.

Dans cette bande, le riverain n’a pas le droit de planter des arbres, ni de se clore par des haies ou autrement. Une clôture qui barre le passage sur ces 3,25 mètres est illégale. Tous les obstacles artificiels sont illégaux, et le riverain peut voir les travaux de rétablissement exécutés d’office à ses frais.

Qui a le droit de passer sur cette bande ?

Trois catégories d’usagers se partagent la servitude : les gestionnaires du cours d’eau ou du lac domanial et leurs services déconcentrés compétents, les pêcheurs, et les piétons, promeneurs et randonneurs.

Le pêcheur se trouve donc dans la même bande qu’un randonneur, et la cohabitation ne va pas toujours de soi. La bande reste étroite, et une canne tenue en arrière pendant un lancer empiète vite sur le passage du voisin. Pour organiser une sortie dans de bonnes conditions, consultez notre pratique encadrée.

D’où vient cette servitude et pourquoi elle existe

Son origine remonte à l’Ordonnance royale sur les eaux et forêts et à un arrêt du Conseil du Roy, confirmés plus tard par le Conseil d’État dans l’affaire de la commune de Médan.

Son objectif initial était fonctionnel et sécuritaire : permettre aux employés du service de la navigation d’entretenir les berges. L’Association des riverains de France rappelle que cette servitude visait aussi à légaliser des accès exceptionnels aux rives depuis le plan d’eau, pour tout navigant en situation de détresse. L’usage des pêcheurs est venu plus tard, et celui des piétons encore après.

Quand la bande peut-elle être réduite ?

Quand l’exercice de la pêche, le passage des piétons et les nécessités d’entretien et de surveillance du cours d’eau le permettent, la distance de 3,25 mètres peut être exceptionnellement réduite, sur décision de l’autorité gestionnaire, jusqu’à 1,50 mètre. Le pêcheur qui trouve une bande plus étroite ne se trompe donc pas forcément de calcul.

La loi n’impose pas au gestionnaire de créer un chemin ni de baliser la servitude. Mais la jurisprudence a précisé que le cheminement doit être praticable sans danger ni difficulté, et que la continuité du passage doit être assurée. La servitude peut être imposée sur la crête du talus si c’est la seule solution praticable.

Ce que la loi ne règle pas

La servitude de marchepied reste source de tensions entre propriétaires riverains, promeneurs et administration. Le manque de moyens pour entretenir le passage, la sécurité des promeneurs, la protection de la biodiversité, la limitation du passage et des nuisances expliquent un contentieux réel. Une jurisprudence a même condamné un préfet à faire respecter la servitude.

L’entretien et la propriété de la bande

Le riverain n’a pas d’obligation d’entretenir la servitude. L’entretien incombe à la personne publique propriétaire ou gestionnaire du domaine public fluvial. C’est l’administration qui supporte cette charge, et non le particulier dont le terrain est grevé. Un amendement voté en 2010 autorise les collectivités à effectuer des travaux d’entretien, après accord avec le propriétaire du domaine public fluvial et, le cas échéant, avec son gestionnaire.

Le terrain sur lequel passe la servitude reste la propriété du riverain. Toute opération des pouvoirs publics ou de personnes privées sur la servitude, sans autorisation du propriétaire, est considérée comme une voie de fait et passible de poursuites. La bande est ouverte au passage, elle n’est pas devenue un espace public ordinaire.

La loi a introduit une nouveauté : en cas d’obstacle naturel ou patrimonial, et à titre exceptionnel, la servitude peut être déplacée, à condition de rester dans la propriété concernée. Les impératifs de protection de la nature entrent dans la catégorie des obstacles naturels.

Il n’est pas prévu de distance minimale avec les bâtiments d’habitation. La largeur de 3,25 mètres s’applique dans tous les cas, ce qui devrait empêcher les reconstructions et n’autoriser que les travaux destinés à conforter la servitude. Il n’est pas non plus prévu de suspendre la servitude en présence d’un chemin parallèle éloigné de la rive.

La notion d’obstacle reste difficile à cerner : obstacles naturels, historiques, de protection des sites et paysages, ou refus des parties prenantes. Les berges présentent des difficultés physiques réelles, et certains tronçons sont dangereux. Sur un cours d’eau domanial, la mobilité du lit complique aussi les choses : les méandres évoluent vite, et le franchissement d’un affluent peut interrompre le passage.

Localement, des extensions à d’autres usages, dont les cyclistes et les cavaliers, sont pratiquées ou envisagées. Le rapport du CGEDD ne les recommande pas, invoquant les risques de danger ou de conflits d’usage dans une emprise restreinte de 3,25 mètres.

Ce rapport relève aussi que sur les terrains propriétés d’associations ou communaux, la servitude est pratiquement toujours suspendue, ce qui crée des exceptions de fait. Pour le pêcheur qui repère un secteur apparemment fermé, vérifiez le statut du terrain avant de conclure.

Quand le passage au plus près de la rive est difficile ou dangereux, des accès transversaux et sentiers de liaison sont parfois envisagés ou construits. Des conventions, des acquisitions amiables, voire des expropriations, sont alors possibles. Un tel sentier n’a aucun statut juridique particulier : il ne dispense ni les riverains ni l’administration de leurs obligations respectives de préservation et d’entretien de la servitude.

Reste la question que chaque pêcheur finit par se poser au bord de l’eau : jusqu’où peut-on s’avancer sur une berge pour atteindre un poste, quand le passage légal existe mais que le terrain ne pardonne pas la glissade ? Pour une sortie préparée, voyez la journée encadrée.

La page « Servitude de marchepied » de l’encyclopédie en ligne contient le détail juridique de ce droit de passage.

La rédaction de Banc de Loire, contact@aventure-peche-37.com